Recours introduit le 27 décembre 2011 - Budziewska / OHMI - Puma AG Rudolf Dassler Sport (représentation d'un puma)

(Affaire T-666/11)

Langue de dépôt du recours: le polonais

Parties

Partie requérante: Danuta Budziewska (Łódź, Pologne) (représentant: J. Masłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Puma AG Rudolf Dassler Sport (Herzogenaurach, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée, rendue par la troisième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 12 septembre 2011 dans l'affaire R 1137/2010-R, et portant rejet du recours de la partie requérante contre la décision de déclaration de la nullité du dessin ou modèle industriel; et

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Dessin ou modèle communautaire enregistré ayant fait l'objet d'une demande en nullité : dessin ou modèle industriel (représentation d'un puma) enregistré sous le n° 697016-0001 pour le compte de la partie requérante et publié au bulletin des dessins ou modèles communautaires du 2 mai 2007.

Titulaire du dessin ou modèle communautaire : la partie requérante

Partie demandant la nullité du dessin ou modèle communautaire : l'autre partie devant la chambre de recours

Motivation de la demande en nullité : la demande de dessin ou modèle industriel ne répond pas à la définition du dessin ou modèle visée à l'article 3, sous a), du règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (JO L 3 du 5 janvier 2002, p. 1.), et ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 à 9 dudit règlement ; d'autres motifs de nullité résulterait de l'article 25, paragraphe 1, sous c), d), e), f) et g), du même règlement.

Décision de la division d'annulation : déclaration de la nullité du dessin ou modèle industriel

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : violation de l'article 6, paragraphe 1, du règlement, n° 6/2002, du fait de la négation du caractère individuel du dessin ou modèle industriel déposé par la partie requérante.

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