Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 novembre 2013 –
Budziewska/OHMI – Puma (Félin bondissant)

(affaire T‑666/11)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un félin bondissant – Dessins ou modèles antérieurs – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)] (cf. point 21)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation par le créateur ou son ayant droit – Preuve de la divulgation [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, 7, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. point 24)

3.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’un félin bondissant [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 26, 36, 41-43)

4.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 29-31)

5.                     Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. point 32)

6.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Exigences analogues pour les griefs invoqués au soutien d’un moyen [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 34)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 23 septembre 2011 (affaire R 1137/2010‑3), relative à une procédure de nullité entre Puma AG Rudolf Dassler Sport et Danuta Budziewska.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Danuta Budziewska est condamnée aux dépens.