Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 - Firma Van Parys/Commission
(Affaire T-324/10)
[" Union douanière - Importation de bananes en provenance d'Équateur - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Demande de remise de droits à l'importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 - Erreur des autorités douanières - Négligence manifeste de l'intéressé "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Firma Léon Van Parys (Anvers, Belgique) (représentants : initialement P. Vlaemminck et A. Hubert, puis P. Vlaemminck, R. Verbeke et J. Auwerx, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Keppenne et F. Wilman, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents, assistés de P. Vander Schueren, avocat)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2010) 2858 final de la Commission, du 6 mai 2010, constatant qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et que la remise des droits est justifiée à l'égard d'un débiteur, mais qu'elle n'est pas justifiée à l'égard d'un autre débiteur dans un cas particulier.
Dispositif
1) L'article 1er, paragraphe 3, de la décision C (2010) 2858 final de la Commission, du 6 mai 2010, constatant qu'il est justifié de procéder à la prise en compte a posteriori des droits à l'importation et que la remise des droits est justifiée à l'égard d'un débiteur, mais qu'elle n'est pas justifiée à l'égard d'un autre débiteur dans un cas particulier, est annulé.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) La Commission européenne supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par la Firma Léon Van Parys NV.
4) Le Royaume de Belgique supportera ses dépens.
____________1 - JO C 274 du 9.10.2010.