Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 07/11/2013
Cortivo / Parlement
(Affaire F-52/12)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur – État membre de résidence – Notion – Résidence principale – Résidence partagée entre deux États membres – Pièces justificatives – Confiance légitime)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Maria Luisa Cortivo (Sagone, France) (représentant : Me A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants : Mmes M. Ecker et S. Alves, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler, d’une part, la décision fixant la résidence principale de la requérante à Luxembourg et d’autre part, la décision contenant l’avis de modification des droits à pension de la requérante et portant la suppression du coefficient correcteur pour la France à partir du 1er janvier 2010.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
Mme Cortivo supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.
________________________1 JO C 200 07/07/12 p. 22.