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Arrêt du Tribunal du 22 septembre 2021 – NLMK/Commission

(Affaire T-752/16)1

[« Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Article 18 du règlement (CE) no 1225/2009 [devenu article 18 du règlement (UE) 2016/1036] – Recours aux données disponibles – Article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphes 2 et 5, du règlement 2016/1036) – Détermination de l’existence d’un préjudice – Article 3, paragraphe 7, du règlement no 1225/2009 (devenu article 3, paragraphe 7, du règlement 2016/1036) – Lien de causalité – Article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement no 1225/2009 (devenus article 2, paragraphe 9, et article 9, paragraphe 4, du règlement 2016/1036) – Élimination du préjudice – Droits de la défense – Égalité des armes – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Proportionnalité – Erreurs manifestes d’appréciation »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) (Lipetsk, Russie) (représentants : D. O’Keeffe, solicitor, N. Tuominen et M. Krestiyanova, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, K. Blanck et E. Schmidt, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : O. Prost, A. Coelho Dias et S. Seeuws, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2016/1328 de la Commission, du 29 juillet 2016, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO 2016, L 210, p. 1).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Novolipetsk Steel PJSC (NLMK) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

Eurofer, Association européenne de l’acier, ASBL, supportera ses propres dépens.

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1     JO C 14 du 16.1.2017.