Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2016 – Xellia Pharmaceuticals et Alpharma/Commission
(Affaire T-471/13)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclus entre un titulaire de brevets et une entreprise de génériques – Durée de l’enquête de la Commission – Droits de la défense – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Xellia Pharmaceuticals ApS (Copenhague, Danemark) et Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC (Florham Park, New Jersey, États-Unis) (représentant : D. Hull, solicitor)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras et B. Mongin, agents, assistés de B. Rayment, barrister)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT/39226 – Lundbeck), et demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Xellia Pharmaceuticals ApS et Alpharma LLC sont condamnées aux dépens.
____________1 JO C 325 du 9.11.2013.