Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 1er avril 2004 par Gerhard Frauerwieser contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-130/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 1er avril 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Gerhard Frauerwieser, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Gilles Bounéou et Me Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Condamner la Commission à compléter le dossier individuel du requérant en établissant ses rapports de stage et de notation, à partir de son embauche à la Commission, le 1.11.1996, notamment, en établissant ses rapports de notation pour les périodes 1997-1999 et 1999-2001;

Annuler l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui concerne le requérant;

Subsidiairement, annuler son rapport d'évolution de carrière (REC/CDR) pour la période 1.7.2001-31.12.2002;

Statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la Commission des Communautés européennes à leur paiement.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant demande l'annulation de l'exercice d'évaluation 2001-2002 en ce qui le concerne et s'oppose au refus de l'AIPN de faire droit à sa demande de voir compléter son dossier individuel en établissant ses rapports manquants de stage et de notation. Il demande également, à titre subsidiaire, l'annulation de son rapport d'évolution de carrière pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

- la violation des articles 26 et 43 du Statut, ainsi que des Dispositions générales d'exécution de celui-ci;

- la violation du Guide d'évaluation et du guide spécifique pour l'exercice d'évaluation du personnel 2001-2002;

- la violation du principe de non-discrimination;

- la violation du principe de protection de la confiance légitime et de la règle "patere legem quam ipse fecisti";

- la violation du devoir de sollicitude.

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