Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 mars 2004 par Luc Jacobs contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-131/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luc Jacobs, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de l'AIPN datée du 14 avril 2003 en ce qu'elle:

n'a pas fixé le classement du requérant au grade B4, échelon 3, au moment de son recrutement;

n'a pas reconstitué la carrière en grade du requérant en avançant la date de sa promotion au grade B3 et en lui octroyant, le cas échéant, une promotion au grade B2;

a limité la date de prise d'effet de la décision de reclassement en ce qui concerne ses effets pécuniaires au 5 octobre 1995;

annuler la décision de l'AIPN du 11 décembre 2003, remise au requérant le

    16 décembre 2003, portant rejet de sa réclamation R/473/03;

condamner la partie défenderesse au paiement d'une indemnité fixée provisoirement à une somme de 125.000 euros au cas où, par impossible, elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la carrière en grade du requérant;

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans le présent litige, qui avait été classé au grade B5, échelon 3, lors de son recrutement, en janvier 1991, s'oppose à la décision de l'AIPN de fixer ce classement, lors de sa révision, au grade B4, échelon 2 , et non au grade B4, échelon 3, de ne pas reconstituer sa carrière et de limiter la date de prise d'effet de la décision relative à son reclassement au 5 octobre 1995.

Les moyens invoqués sont identiques à ceux de l'affaire T-125/04, Rousseaux c/ Commission.

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