Affaire T-129/04

Develey Holding GmbH & Co. Beteiligungs KG

contre

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

(marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire — Marque tridimensionnelle — Forme d'une bouteille en plastique — Refus d'enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Marque nationale antérieure — Convention de Paris — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 »

Sommaire de l'arrêt

Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif

(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))

Est dépourvue de caractère distinctif, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 sur la marque communautaire, une marque tridimensionnelle se présentant sous forme d'une bouteille en plastique à col étiré et corps aplati, pourvue d'un bourrelet ainsi que de creux latéraux, dont l'enregistrement est demandé pour des produits alimentaires de consommation courante relevant des classes 29, 30 et 32 au sens de l'arrangement de Nice, appréciée par rapport à l'impression d'ensemble qu'elle produit, dès lors que la seule caractéristique qui éloigne la marque demandée de la forme habituelle d'une bouteille contenant des produits tels que ceux visés par la demande de marque est constituée par les creux latéraux. Ce trait, même s'il pouvait être considéré comme inhabituel, ne suffirait pas en effet à lui seul à influencer l'impression d'ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d'origine.

(cf. points 50, 52-54)