Recours introduit le 28 février 2008 -Pouzol / Cour des comptes

(affaire F-28/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michel Pouzol (Combaillaux, France) (représentants: D. Grisay, I. Andoulsi, D. Piccininno, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision de la Cour des comptes du 29 novembre 2007, ainsi que les propositions faites au requérant le 10 mai 2007 concernant le transfert des droits à pension acquis en France et, en conséquence, la reconnaissance au requérant d'une bonification d'annuités de pension complémentaire de 6 ans, 10 mois et 1 jour, soit une bonification globale d'annuités de pension de 10 ans, 3 mois et 24 jours, à traduire en un complément de pension. D'autre part, la condamnation de la partie défenderesse à indemniser le préjudice financier et moral subi par le requérant.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision de la Cour des comptes du 29 novembre 2007 ainsi que les propositions faites au requérant le 10 mai 2007 ;

reconnaître au requérant une bonification d'annuités de pension complémentaire de 6 ans, 10 mois et 1 jour, soit une bonification globale d'annuités de pension de 10 ans, 3 mois et 24 jours ;

condamner la Cour des comptes à traduire cette bonification d'annuités en un complément de pension pour le requérant de 1 232, 32 euros par mois ;

condamner la Cours des comptes à indemniser le préjudice financier subi par le requérant, évalué au jour du dépôt de la présente requête, à la somme de 32 040,32 euros (soit un manque à gagner pour le requérant de 1 232, 32 euros par mois, à compter de sa mise à la retraite, le 1er janvier 2006, jusqu'au 1er mars 2008) ;

condamner la Cour des comptes à indemniser le préjudice moral subi par le requérant durant plus de 14 ans, le montant des dommages et intérêts étant à déterminer ultérieurement à l'amiable entre les parties ;

condamner Cour des comptes européenne aux dépens.

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