Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2013 - Lidl Stiftung/OHMI - Lactimilk (BELLRAM)
(Affaire T-237/11)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale BELLRAM - Marques nationales verbale et figuratives antérieures RAM et Ram - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 - Droit d'être entendu - Article 63, paragraphe 2, articles 75 et 76 du règlement n° 207/2009 - Délais de la procédure d'opposition "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentant : T. Träger, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : K. Klüpfel et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Lactimilk, SA (Madrid, Espagne) (représentant : P. Casamitjana Lleonart, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 1er mars 2011 (affaire R 1154/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Lactimilk, SA et Lidl Stiftung & Co. KG.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Lidl Stiftung & Co. KG est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 204 du 9.7.2011.