Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020 – Bank Refah Kargaran / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-134/19 P)1
(Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bank Refah Kargaran (représentants: J.-M. Thouvenin et I. Boubaker, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants : M. Bishop et V. Piessevaux, agents), Commission européenne (représentants : initialement par R. Tricot, C. Zadra et A. Tizzano, puis par L. Gussetti, A. Bouquet, R. Tricot et J. Roberti di Sarsina, agents)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supporte ses propres dépens.
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1 JO C 172 du 20.05.2019