Arrêt du Tribunal de première instance du 16 mai 2007 - Merant/OHMI - Focus Magazin Verlag (FOCUS)
(" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale FOCUS - Marque nationale figurative antérieure MICRO FOCUS - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Merant GmbH (Ismaning, Allemagne) (représentant: A. Schulz, avocat)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement D. Schennen, puis G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: U. Gürtler, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 18 octobre 2004 (affaire R 542/2002-2) relative à une procédure d'opposition entre Merant GmbH et Focus Magazin Verlag GmbH.
Dispositif
1) La décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 octobre 2004 (affaire R 542/2002-2) est annulée.
2) L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, Merant GmbH.
3) L'intervenante, Focus Magazin Verlag GmbH, supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 82 du 2.4.2005.