Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 26 juillet 2002 par Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens contre Commission des Communautés européennes.

    (Affaire T-227/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 26 juillet 2002 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par le Syndicat des Fonctionnaires Internationaux et Européens (SFIE), ayant son siège social à Bruxelles, représenté par Mes Lucas Vogel et Dominique Amatulli, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision adoptée par l'AIPN le 27 mars 2002 et notifiée au requérant le 16 avril 2002, rejetant la réclamation formée par le requérant le 18 octobre 2001, par laquelle était adoptée la décision adoptée par le Collège des Commissaires le 15 juin 2001, "approuvant" le prétendu accord du 4 avril 2001 entre le Vice-Président Kinnock et les OSP concernant les ressources à disposition de la représentation du personnel et les règles en matière de ressources à disposition de la représentation du personnel à partir de 01.01.2002;

listnum "WP List 1" \l 1annuler ladite décision du 15 juin 2001;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Les moyens et arguments invoqués dans cette affaire sont les mêmes que dans l'affaire T-226/02.

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