Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2014 – DK Recycling und Roheisen/Commission
(Affaire T-630/13)1
(« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par l’Allemagne – Clause relative aux cas présentant des difficultés excessives – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : DK Recycling und Roheisen GmbH (Duisbourg, Allemagne) (représentant : S. Altenschmidt, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : E. White, C. Hermes et K. Herrmann, agents)
Objet
Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant qu’il rejette l’inscription des installations dont les codes d’identification sont DE000000000001320 et DE-new-14220-0045 sur la liste d’installations prévue à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275, p. 32), et les quantités annuelles totales provisoires de quotas d’émission allouées à titre gratuit à ces installations.
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, est annulé dans la mesure où il rejette l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour les installations énumérées à l’annexe I, point D, de cette décision, sur la base d’une sous-installation avec émissions de procédé pour la production de zinc dans le haut fourneau et les procédés connexes.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 31 du 1.2.2014.