Recours introduit le 15 septembre 2010 - Emesa-Trefilería et Industrias Galyca / Commission européenne

(affaire T-406/10)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Emesa-Trefilería, SA (Arteixo, Espagne) et Industrias Galyca, SA (Vitoria, Espagne) (représentées par: A. Creus Carreras et A. Valiente Martin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle affecte les requérantes ;

à titre subsidiaire, annuler ou réduire l'amende infligée aux requérantes ;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par leur recours, les parties requérantes demandent l'annulation partielle de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, dans l'affaire COMP/38.344 - aciers de précontrainte - par laquelle la Commission a constaté que les requérantes ainsi que d'autres entreprises, ont violé les articles 101 TFUE et 53 EEE en participant à un accord ou à une pratique concertée continus dans le secteur de l'acier de précontrainte à l'échelle paneuropéenne et/ou nationale/régionale. En outre, elles demandent l'annulation ou la réduction du montant de l'amende qui leur a été infligée.

À l'appui de leur recours, les requérantes soulèvent trois moyens.

En premier lieu, elles font valoir que la Commission a violé le droit fondamental à un tribunal impartial prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ("CEDH") ainsi qu'à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, dans la mesure où l'amende a été infligée par une autorité administrative cumulant les pouvoirs d'instruction et de sanction.

En deuxième lieu, les requérantes considèrent que, dès lors que la décision de la Commission s'appuie largement sur des éléments de preuve fournis par Emesa, le refus de la Commission de leur accorder une réduction du montant de leurs amendes en vertu de la communication sur la clémence de 2002¹, est illégal.

En dernier lieu, elles soutiennent que le refus de la Commission de leur accorder une immunité partielle, en vertu du paragraphe 23 de la communication sur la clémence de l'année 2002, est illégal, alors même qu'Emesa a fourni des éléments de preuve déterminants ayant trait à la durée et à la gravité de l'infraction.

____________

¹ - Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, JO 2002 C 45, p.3