Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2014 – Suwaid/Conseil
(Affaire T-268/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Syrie – Défaut de représentation – Inaction de la partie requérante – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Joseph Suwaid (Damas, Syrie) (représentants : initialement L. Defalque et T. Bontinck, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et V. Piessevaux, agents)
Objet
Demande d’annulation du point A 7 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) n° 266/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 87, p. 45), ainsi que du point A 7 de l’annexe I de la décision d’exécution 2012/172/PESC du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 87, p. 103), en ce que ces actes inscrivent le requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives.
Dispositif
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent recours.
2) M. Joseph Suwaid est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
________________________1 JO C 243 du 11.8.2012.