Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-oblast (Bulgarie) le 6 octobre 2023 – Ronos OOD, MA, TI/Komisia za zashtita na konkurentsiata
(Affaire C-619/23)
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Sofia-oblast
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Ronos OOD, MA, TI
Partie défenderesse : Komisia za zashtita na konkurentsiata
Questions préjudicielles
1. À la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’article 6, en combinaison avec l’article 3, de la directive (UE) 2019/1 1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, doit-il être interprété en ce sens qu’il limite le pouvoir d’une autorité nationale de concurrence, lors d’une inspection sur place, d’accéder à une correspondance privée dont l’inviolabilité est garantie par la constitution d’un État membre, lorsque ne sont pas réunies les conditions de limitation du droit à la liberté et au secret de la correspondance prévues par la constitution elle-même ?
2. À la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, l’article 6, en combinaison avec l’article 3, de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, doit-il être interprété en ce sens que, lors d’une inspection sur place effectuée par une autorité nationale de concurrence, une personne à laquelle il est demandé de donner accès à un support d’information a le droit de refuser de donner accès à un contenu constituant sa correspondance privée, étant donné que l’inviolabilité de la correspondance privée est garantie en vertu de la constitution d’un État membre et que ne sont pas réunies les conditions de limitation du droit à la liberté et au secret de la correspondance et des autres communications prévues par la constitution elle-même ?
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1 Directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (JO 2019, L 11, p.3)