Recours introduit le 10 juin 2008 - EuroChem MCC / Conseil

(affaire T-234/08)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EuroChem Mineral and Chemical Company OAO (EuroChem MCC) (Moscou, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et B. Evtimov, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions de la partie requérante

annuler le règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, en ce qu'il impose un droit antidumping à la requérante, à ses filiales et à ses sociétés liées, indiquées au point 10 du règlement contesté ;

ordonner aux institutions compétentes, vu la gravité des violations du droit communautaire, de suspendre l'imposition du droit antidumping à la requérante, à ses filiales et à ses sociétés liées jusqu'à ce que les institutions communautaires aient pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt du Tribunal ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante, productrice-exportatrice russe de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium, demande l'annulation, en vertu de l'article 230 CE, du règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil ¹ (" le règlement contesté ").

A l'appui de sa requête, la requérante avance un moyen principal, divisé en trois branches. La requérante estime que les institutions communautaires ont établi erronément la valeur normale s'appliquant à elle, ce qui a conduit à une augmentation artificielle ; qu'elles ont procédé à une comparaison erronée avec le prix à l'exportation et ont par conséquent à tort conclu à l'existence d'un dumping, en violation des articles 1er et 2 du règlement de base ², commettant plusieurs erreurs manifestes d'appréciation et méconnaissant des [Or. 2] principes fondamentaux du droit communautaire. Ces violations ont directement entraîné, selon la requérante, la clôture indue du réexamen intermédiaire sans modification de la mesure antidumping en ce qui la concerne.

Plus spécialement, la requérante affirme, dans la première branche de son moyen, que les institutions communautaires ont commis des erreurs de droit et ont violé l'article 2, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, en ne tenant pas compte d'une grande partie des coûts de production de la requérante sous le prétexte qu'ils n'étaient pas fiables et/ou en appliquant de facto une méthodologie non-conforme à l'économie de marché pour établir la majeure partie de la valeur normale de la requérante.

Dans la deuxième branche de son moyen, la requérante affirme que la Commission, après avoir décidé de procéder à l'ajustement des prix du gaz, a méconnu l'article 2, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement de base et/ou a commis une erreur manifeste d'appréciation. En outre, la requérante prétend que la Commission a fait preuve d'un défaut de raisonnement en appliquant l'ajustement du prix du gaz sur la base du prix intra-communautaire à Waidhaus (Allemagne) et en ne déduisant pas du montant de l'ajustement les 30% de droit russe à l'exportation.

Dans la troisième branche de son moyen, la requérante soutient que les institutions communautaires ont méconnu l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base et ont commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en déduisant du prix à l'exportation de la requérante les frais de vente au premier client indépendant, les dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que les commissions aux sociétés liées, qui font partie de l'entité économique de la requérante et de son département de vente intégré.

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¹ - Règlement (CE) no 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie (JO L 75 du 18.3.2008, p. 14)

² - Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).