Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 21 octobre 2020 – PF, MF/Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority
(Affaire C-564/20)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes : PF, MF
Parties défenderesses : Minister for Agriculture Food and the Marine, Sea Fisheries Protection Authority
Questions préjudicielles
Lors des opérations de notification et de certification à la Commission européenne au titre des articles 33, paragraphe 2, sous a), et 34 du règlement de contrôle 1 , l’autorité unique de contrôle d’un État membre doit-elle se contenter de notifier les données relatives aux captures dans un lieu de pêche particulier telles qu’elles ont – en application des articles 14 et 15 du règlement – été consignées par les pêcheurs dans les journaux de pêche lorsqu’elle a, pour des raisons valables, la conviction que les données consignées ne sont pas du tout fiables, ou ladite autorité a-t-elle le pouvoir d’employer des méthodes raisonnables et scientifiquement valides pour traiter et certifier les données des journaux de pêche en vue d’obtenir, aux fins de la notification à la Commission européenne, des chiffres plus exacts concernant les captures ?
L’autorité peut-elle, lorsque sa conviction repose sur des motifs raisonnables, légalement utiliser d’autres flux de données tels que celles provenant des licences de pêche et des autorisations de pêche, les données du système de surveillance des navires, et celles des déclarations de débarquement, des notes de vente et des documents de transport ?
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1 Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, du 20 novembre 2009, instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO 2009, L 343, p. 1).