Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2012 - Ertmer/OHMI - Caterpillar (erkat)
(Affaire T-566/10)
[" Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale erkat - Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures CAT - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Atteinte à la renommée - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 - Obligation de motivation "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Jutta Ertmer (Tastungen, Allemagne) (représentants : A. von Mühlendahl et C. Eckhartt, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Caterpillar, Inc. (Peoria, Illinois, États-Unis) (représentants : A. Renck, V. von Bomhard et E. Nicolás Gómez, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Caterpillar, Inc. et Mme Jutta Ertmer.
Dispositif
1) La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 septembre 2010 (affaire R 270/2010-1) est annulée.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L'OHMI et Caterpillar, Inc. sont condamnés aux dépens.
____________1 - JO C 55 du 19.2.2011.