Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 – Quimitécnica.com et de Mello/Commission

(Affaire T-564/10 RENV)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné – Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité »)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Parties requérantes : Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal) et José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant : J. Calheiros, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : V. Bottka et B. Mongin, agents, assistés de M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement des amendes infligées aux requérantes pour violation des règles de concurrence par la décision C(2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 – Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme comme condition d’accès à la demande des requérantes visant à obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’amende qui leur a été infligée solidairement.

Dispositif

L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

Le recours est rejeté.

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour ainsi qu’à la procédure devant le Tribunal antérieure au pourvoi.

Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal.

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¹     JO C 55 du 19.2.2011.