Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 septembre 2017 – Quimitécnica.com et de Mello/Commission

(affaire T‑564/10 RENV)

« Concurrence – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné – Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité »

1.      Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende, dans le cadre du droit de la concurrence – Inclusion

(Art. 263 TFUE ; règlement de la de la Commission n^o 2342/2002, art. 85 et 86, § 5)

(voir points 42-47)

2.      Recours en annulation – Intérêt à agir – Condition – Recours susceptible de procurer un bénéfice à la partie l’ayant intenté – Portée – Décision de la Commission infligeant une amende pour violation des règles de concurrence – Recours de l’entreprise sanctionnée dirigé contre le calcul d’un taux d’intérêt en cas de paiement échelonné – Paiement des intérêts au taux majoré déjà effectué – Recevabilité

(Art. 101 TFUE et 263 TFUE ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 85 et 86, § 5)

(voir point 48)

3.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Décision de la Commission ordonnant la constitution d’une garantie bancaire afin d’accéder à la demande de paiement échelonné de l’amende, dans le cadre du droit de la concurrence

(Art. 296 TFUE ; règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 85)

(voir points 59-66)

4.      Concurrence – Amendes – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Portée – Pouvoir de fixer les modalités de paiement des amendes – Exigence d’une garantie bancaire provenant d’une banque bénéficiant d’une notation financière « AA » à long terme – Violation du principe de proportionnalité – Absence

(Règlement de la Commission n^o 2342/2002, art. 85)

(voir points 73-84)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement des amendes infligées aux requérantes pour violation des règles de concurrence par la décision C(2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 – Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme comme condition d’accès à la demande des requérantes visant à obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’amende qui leur a été infligée solidairement.

Dispositif

1) L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2) Le recours est rejeté.

3) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour ainsi qu’à la procédure devant le Tribunal antérieure au pourvoi.

4) Quimitécnica.com – Comércio e Indústria Química, José de Mello – Sociedade Gestora de Participações Sociais et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal.