Recours introduit le 21 décembre 2010 - ThyssenKrupp Steel Europe AG / OHMI (Highprotect)

(affaire T-565/10)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Steel Europe AG (Duisburg, Allemagne) (représentant: U. Ulrich, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 30 septembre 2010 dans l'affaire R 1038/2010-1 ;

condamner l'OHMI aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale " Highprotect " pour des produits de la classe 6.

Décision de l'examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: la violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c) du règlement n°207/2009¹, en ce que la marque communautaire concernée présente un caractère distinctif et n'est pas descriptive.

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¹ - Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78 du 24.3.2009, p. 1).