Arrêt du Tribunal du 12 avril 2013 – CISAC/Commission
(Affaire T-442/08)1
(« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Preuve – Présomption d’innocence »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants : J.-F. Bellis et K. Van Hove, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants : D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC).
Dispositif
1) L’article 3 de la décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC), est annulé, en ce qu’il concerne l’International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC).
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 82 du 4.4.2009.