Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Bolzano (Italie) le 8 mars 2022 – Procédure pénale contre inconnus
(Affaire C-178/22)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Bolzano
Parties dans la procédure au principal
Inconnus
Questions préjudicielles
L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002 1 , s’oppose-t-il à la législation nationale figurant à l’article 132 du décret législatif no 196 du 30 juin 2003 (code de la vie privée), dont le paragraphe 3 a été modifié par le décret-loi no 132 du 30 septembre 2021, converti en loi, avec des modifications, par la loi no 178 du 23 novembre 2021 et qui, dans sa version actuelle, dispose ce qui suit :
« 3. Dans le délai de conservation imposé par la loi, s’il existe des indices suffisants d’infractions pour lesquelles la loi prévoit la peine de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion pour une durée maximale d’au moins trois ans, déterminée conformément à l’article 4 du code de procédure pénale, et d’infractions de menace et de harcèlement contre les personnes par téléphone, lorsque la menace et le harcèlement sont graves, si elles sont pertinentes pour constater les faits, les données sont recueillies sur autorisation préalable délivrée par le juge par un décret motivé, sur réquisition du ministère public ou à la demande de la défense du prévenu, de la personne faisant l’objet de l’enquête, de la victime et des autres parties privées » ?
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1 Directive 2002/58 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37)