Recours introduit le 29 novembre 2010 - Nordmilch / OHMI - Lactimilk (MILRAM)
(Affaire T-546/10)
Langue de dépôt du recours: l'allemand
Parties
Partie requérante: Nordmilch AG (Brême, Allemagne) (représentant: Me R. Schneider)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Lactimilk SA (Madrid, Espagne)
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 15 septembre 2010, dans les affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4, en ce que, par cette décision, la demande de marque communautaire 002 851 384 a été rejetée pour certains produits relevant des classes 5 et 29;
condamner l'Office aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: Marque verbale "MILRAM" pour des produits des classes 5, 29, 30, 32, 33 et 43
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Lactimilk, SA
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque figurative nationale contenant l'élément verbal "RAM" et désignant des produits de la classe 29, ainsi que plusieurs marques verbales nationales "RAM" désignant des produits des classes 5, 29, 30 et 32
Décision de la division d'opposition: Rejet partiel de l'opposition
Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d'opposition, en ce que l'opposition a été rejetée pour certains produits, et rejet de la demande désignant les produits correspondants.
Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) n° 207/2009
1, car il n'existe aucun risque de confusion entre les marques en conflit. De plus, la requérante fait grief à la chambre de recours de ne pas avoir considéré, pour l'une des marques d'opposition, que la durée de la protection de cette marque avait expiré à la date de la décision, à savoir le 15 septembre 2010.
____________1 - Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).