Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 29 janvier 2013 – Germans Boada/OHMI (Carrelette manuelle)

(affaire T‑25/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Carrelette manuelle – Motif absolu de refus − Absence de caractère distinctif − Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 − Absence de caractère distinctif acquis par l’usage − Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 − Obligation de motivation − Articles 75 et 76 du règlement no 207/2009 − Égalité de traitement »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. points 16, 17)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Appréciation du caractère distinctif – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 22-24)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque tridimensionnelle représentant une carrelette manuelle [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 30-34, 43-50, 79-91)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marque tridimensionnelle constituée par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 35-38)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b), et 3] (cf. points 53-57)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque dépourvue de caractère distinctif dans une partie de l’Union – Acquisition du caractère distinctif dans cette même partie (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 2 et 3) (cf. points 55, 68, 69)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Critères d’appréciation – Prise en considération de la part de marché détenue par la marque et de la part du volume des investissements publicitaires engagés pour la promouvoir – Admissibilité (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 3) (cf. points 76-78)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Exception – Acquisition du caractère distinctif par l’usage – Marque tridimensionnelle – Critères d’appréciation (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 3) (cf. point 83)

9.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office (cf. point 93)

10.                      Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase) (cf. point 104)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 28 octobre 2010 (affaire R 771/2010‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe tridimensionnel représentant une carrelette manuelle comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Germans Boada, SA est condamnée aux dépens.