Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 10 juillet 2017 – AREX CZ a.s. / Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-414/17)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : AREX CZ a.s.

Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství

Questions préjudicielles

Y a-t-il lieu de considérer comme un assujetti au sens de l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive 2006/112/CE¹ du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « directive sur la TVA ») tout assujetti ? Si tel n’est pas le cas, à quels assujettis s’applique la disposition précitée ?

Si la Cour de justice devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la TVA s’applique à une situation telle que celle de la procédure au principal (à savoir à une situation où l’acquéreur des produits est un assujetti immatriculé à la TVA), la disposition précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, si l’expédition ou le transport de ces produits est effectué conformément aux dispositions applicables de la directive 2008/118/CE² du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE³ (ci-après la « directive sur les droits d’accise »), il y a lieu de considérer comme une livraison ouvrant le droit à une exonération en vertu de la disposition précitée la livraison présentant un lien avec les procédures prévues par la directive sur les droits d’accise bien que ne soient pas remplies les conditions d’une exonération prévues à l’article 138, paragraphe 1, de la directive sur la TVA eu égard à l’imputation du transport des biens à une autre transaction ?

Si la Cour de justice devait juger que l’article 138, paragraphe 2, sous b), de la directive sur la TVA ne s’applique pas à une situation telle que celle de la procédure au principal, la circonstance que les biens sont transportés sous le régime de suspension des droits d’accise est-elle une circonstance déterminante pour établir à laquelle des livraisons successives doit être imputé le transport aux fins du droit à exonération de la TVA en application de l’article 138, paragraphe 1, de la directive sur la TVA  ?

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¹ JO 2006, L 347, p. 1.

² JO 2009, L 9, p. 12.

³ JO, 1992, L 76, p. 1.