Ordonnance du Tribunal du 13 juillet 2011 – N'Guessan/Conseil

(affaire T-352/11 )

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste »

1.                     Recours en annulation - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge de l'Union (Art. 263, al. 6, TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 102, § 1 et 2) (cf. points 11-12)

2.                     Recours en annulation - Délais - Point de départ - Date de la publication de l'acte en cause (Art. 263, al. 4 et 6, TFUE et 275, al. 2, TFUE; règlement du Conseil nº 560/2005; décision du Conseil 2010/656) (cf. point 16)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision 2011/221/PESC du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 20), et, d’autre part, du règlement (UE) n° 330/2011 du Conseil, du 6 avril 2011, modifiant le règlement (CE) n° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (JO L 93, p. 10), pour autant qu’ils concernent le requérant.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Affi Pascal N’Guessan supportera ses propres dépens.

3) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de procédure accélérée et de jugement par priorité.