Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2013 – Restoin/OHMI (EQUIPMENT)

(affaire T-356/11)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EQUIPMENT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 »

1.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement — Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, et 75) (cf. point 18)

2.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 37, 38)

3.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque verbale EQUIPMENT [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45, 46)

4.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Examen séparé des différents motifs de refus — Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) à d) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009 (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1) (cf. point 53)

5.                     Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Appréciation du caractère enregistrable d’un signe — Prise en compte de la seule réglementation communautaire — Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers — Décisions ne liant pas les instances communautaires (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 74)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 avril 2011 (affaire R 1430/2010‑4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EQUIPMENT comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) M. Christian Restoin est condamné aux dépens.