Recours introduit le 7 février 2013 - Al-Tabbaa / Conseil

(affaire T-74/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Al-Tabbaa (Beyrouth, Liban) (représentants: M. Lester, Barrister et G. Martin, Solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782/PESC (JO L 330, p. 21), dans la mesure où elle concerne la partie requérante;

Annuler le règlement d'exécution (UE) n° 1117/2012 du Conseil, du 29 novembre 2012, mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 330, p. 9), dans la mesure où il concerne la partie requérante; et

Condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste de fait et d'appréciation en décidant d'appliquer ces mesures restrictives à la partie requérante et en considérant qu'un des critères pour l'inscription sur la liste était rempli.

Deuxième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse n'a pas donné à la partie requérante des motifs suffisants ou adéquats pour l'inclusion de celle-ci dans les mesures attaquées.

Troisième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé les droits fondamentaux de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective de la partie requérante.

Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit de propriété, sa liberté d'entreprise, son droit à la protection de sa réputation et de sa vie privée et familiale.

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