Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – M&T 1997/EUIPO – VDS Czmyr Kowalik (Poignées de portes et de fenêtres)
(Affaire T-654/22)1
[« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des poignées de portes et de fenêtres – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Caractère individuel – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6 du règlement (CE) no 6/2002 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : M&T 1997, a.s. (Dobruška, République tchèque) (représentant : T. Dobřichovský, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : E. Nicolás Gómez, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : VDS Czmyr Kowalik sp.k. (Świętochłowice, Pologne) (représentants : M. Witkowska et A. Pilecka, avocates)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2022 (affaire R 29/2022-3).
Dispositif
La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 août 2022 (affaire R 29/2022-3) est annulée.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 472 du 12.12.2022.