Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Portugal/Commission
(Affaire T-512/22)1
[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Portugal – Notion de “prairies permanentes” – Système de prorata – Contrôles sur place – Proportionnalité – Principe de coopération loyale – Article 54 du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 34, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 908/2014 »]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : République portugaise (représentants : P. Barros da Costa et H. Almeida, agents, assistées de N. Domingues et G. Gomes, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Aquilina et B. Rechena, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République portugaise demande l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2022/908 de la Commission, du 8 juin 2022, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2022, L 157, p. 15), pour autant qu’elle concerne les dépenses qu’elle aurait engagées pour un montant de 117 066 097,40 euros s’agissant des années de demande 2016 à 2019.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La République portugaise est condamnée aux dépens.
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1 JO C 398 du 17.10.2022.