Recours introduit le 18 mars 2024 – Piql/Commission
(Affaire T-158/24)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Piql AS (Drammen, Norvège) (représentant : L. Garnes, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision C(2024) 414 final du 17 janvier 2024 adoptée par la Commission européenne 1 ;
condamner la Commission européenne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen.
La décision citée de la Commission oblige la requérante, qui en est la destinataire, à rembourser un montant spécifique étant donné que la décision de la Commission conclut que certains coûts invoqués pour un projet financé par l’UE n’étaient pas éligibles. La requérante soutient cependant que la Commission a mal interprété et appliqué la convention de subvention du projet en concluant que certains coûts n’étaient pas éligibles. La requérante soutient ainsi que les coûts litigieux étaient éligibles et que par conséquent la décision attaquée de la Commission doit être annulée afin que la Commission puisse adopter une nouvelle décision fondée sur les coûts éligibles corrects prévus par la convention de subvention en question.
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1 Décision de la Commission du 17 janvier 2024 relative au recouvrement de la somme de EUR 245 161,28 (deux cent quarante-cinq mille, cent soixante et un euros et vingt-huit centimes) plus intérêts dus par PIQL AS.