Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – IB/EUIPO

(Affaire T-38/23)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Invalidité totale et permanente – Refus de reprendre la procédure d’invalidité – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Procédure disciplinaire – Révocation – Responsabilité »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : IB (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : A. Lukošiūtė, E. Lekan et D. Botis, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, en substance, premièrement, l’annulation de la décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 avril 2022 prise en exécution de l’arrêt du 13 octobre 2021, IB/EUIPO (T-22/20, EU:T:2021:689), ainsi que, pour autant que de besoin, de la décision du 2 novembre 2022 rejetant la réclamation contre la décision du 11 avril 2022, deuxièmement, à titre principal, la réparation du préjudice subi du fait de cette décision ou, à titre subsidiaire, qu’il soit enjoint à l’EUIPO de reprendre la procédure d’invalidité et, troisièmement, que le troisième médecin de la commission d’invalidité soit désigné d’office.

Dispositif

La décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 avril 2022 prise en exécution de l’arrêt du 13 octobre 2021, IB/EUIPO (T-22/20), est annulée.

L’EUIPO est condamné à verser à IB, au titre du préjudice moral subi, la somme de 4 000 euros.

Le recours est rejeté pour le surplus.

L’EUIPO est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par IB ainsi que les sommes avancées par la caisse du Tribunal au titre de l’aide juridictionnelle.

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¹     JO C 223 du 26.6.2023.