Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – AL/Conseil
(Affaire T-22/22)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Révocation – Enquête de l’OLAF – Principe de bonne administration – Article 22 de l’annexe IX du statut – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Article 10 de l’annexe IX du statut – Proportionnalité – Confiance légitime – Devoir de sollicitude »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : AL (représentant : R. Rata, avocate)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et M. Alver, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 27 septembre 2021 par laquelle il a été révoqué de ses fonctions.
Dispositif
Le recours est rejeté.
AL est condamné aux dépens afférents à la présente procédure.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens afférents à la procédure de référé.
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1 JO C 109 du 7.3.2022.