Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Mushie & Co/EUIPO – Diana Dolls Fashions (Mushie)
(Affaire T-262/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Mushie – Marque de l’Union européenne verbale antérieure KUSHIES – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Représentation professionnelle – Article 120, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Mushie & Co, LLC (Houston, Texas, États-Unis) (représentant : S. Vasegård Andreasen, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : D. Hanf, E. Markakis et K. Zajfert, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Diana Dolls Fashions Inc. (Stoney Creek, Canada)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 mars 2023 (affaire R 2062/2022-4).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 252 du 17.7.2023.