Arrêt du Tribunal du 10 avril 2024 – Schönegger Käse-Alm/EUIPO – Jumpseat3D plus Germany (Rebell)
(Affaire T-161/23)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Rebell – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Schönegger Käse-Alm GmbH (Prem, Allemagne) (représentant : M.-C. Seiler, avocate)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Klee, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO : Jumpseat3D plus Germany GmbH (Berlin, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 janvier 2023 (affaire R 295/2022-1).
Dispositif
La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 13 janvier 2023 (affaire R 295/2022-1) est annulée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne verbale Rebell a été déclarée pour les « produits laitiers, en particulier beurre, préparations à base de beurre, beurre fondu, huile de beurre, fromage blanc, préparations à base de fromage blanc, produits à base de lait, produits à base de lait condensé, aliments diététiques à base de lait et produits laitiers ».
L’EUIPO est condamné aux dépens.
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1 JO C 173 du 15.5.2023.