Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2024 – Heraeus Electronics/EUIPO – Welco (WELCO)

(Affaire T-513/23)¹

(« Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale WELCO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure WELCO – Absence d’inscription du changement du titulaire de la marque contestée au registre des marques de l’Union européenne – Absence de qualité pour agir – Irrecevabilité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Heraeus Electronics GmbH & Co. KG (Hanau, Allemagne) (représentants : A. Ebert-Weidenfeller et H. Förster, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants : M. Eberl et A. Söder, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Welco spol. s r. o. (Uherský Brod, République tchèque) (représentants : J. Bühling et D. Graetsch, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er juin 2023 (affaire R 2409/2022-2).

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Heraeus Electronics GmbH & Co. KG supportera, outre ses propres dépens devant le Tribunal, ceux exposés par Welco spol. s r. o.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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¹     JO C, C/2023/37 du 9.10.2023.