Arrêt du Tribunal de première instance du 3 octobre 2006 - Hewlett-Packard/Commission
(" Refus de remboursement de droits à l'importation - Recours en annulation - Importation d'imprimantes et de cartouches d'imprimante en provenance de Singapour - Situation particulière - Clause d'équité - Article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 ")
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Hewlett-Packard GmbH (Böbligen, Allemagne) (représentants: F. Boulanger, M. Mrozek et M. Tervooren, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision REM 06/02 de la Commission, du 7 avril 2004, indiquant aux autorités allemandes qu'il n'y avait pas lieu de rembourser à la requérante les droits à l'importation portant sur des imprimantes et des cartouches d'imprimante en provenance de Singapour.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
____________1 - 2 - JO C 262 du 23.10.2004