Arrêt du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008 - Di Bucci/Commission
(" Recours en annulation - Recours en indemnité - Fonction publique - Promotion - Attribution de points de priorité ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante: Vittorio Di Bucci (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement M. van der Woude et V. Landes, puis M. van der Woude)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants : initialement H. Tserepa-Lacombe et V. Joris, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Demande d'annulation :
de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d'attribuer au requérant un seul point de priorité de la direction générale au titre de l'exercice de promotion 2003, communiquée le 2 juillet 2003, et confirmée par une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003 ;
de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de n'attribuer au requérant aucun point de priorité spécial pour activités supplémentaires dans l'intérêt de l'institution au titre de l'exercice de promotion 2003, notifiée par la voie du système Sysper 2, le 16 décembre 2003 ;
des décisions suivantes : la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination d'attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l'exercice de promotion 2003 ; la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 69-2003, du 13 novembre 2003 ; la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003 et publiée aux Informations administratives n° 73-2003, du 27 novembre 2003 ; en tout état de cause, la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes ;
pour autant que de besoin, de la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 15 juin 2004 rejetant la réclamation introduite le 12 février 2004 par le requérant ;
de la décision du 11 avril 2007, notifiée le 16 avril 2007, par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination a décidé d'octroyer au requérant un seul point de priorité supplémentaire au titre de l'exercice de promotion 2003, pour un total de 2 points de priorité et un nombre total de 21 points ;
et visant à voir déclarer inexistantes toutes les décisions prises au cours de l'exercice de promotion 2003 attaquées dans le cadre du présent recours et non remplacées en 2007, et notamment la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 69-2003, du 13 novembre 2003, et la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice 2003, publiée aux Informations administratives n° 73-2003, du 27 novembre 2003, ainsi qu'à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.
Dispositif
Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion du requérant à 21 points et refusant de l'inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l'exercice de promotion 2003 sont annulées.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 262 du 23.10.2004.