Arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 - Mindo/Commission
(" Concurrence - Ententes - Marché italien de l'achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Paiement de l'amende par le codébiteur solidaire - Requérante faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité en cours d'instance - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Mindo Srl (Rome, Italie) (représentants : J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement É. Gippini Fournier, N. Khan et F. Amato, puis É. Gippini Fournier, N. Khan et L. Malferrari, agents)
Objet
Demande d'annulation partielle de la décision C (2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 - Tabac brut - Italie), et, subsidiairement, une demande de réduction du montant de l'amende infligée à Mindo Srl.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) Mindo Srl est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 60 du 11.3.2006.