Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 - MABB/Commission
[" Aides d'État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Recours en annulation - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité "]
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Medienanstalt Berlin-Brandenburg (MABB) (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement M. Schütte, avocat, et B. Immenkamp, solicitor, puis M. Schütte)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et K. Gross, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Deutscher Kabelverband eV (Berlin, Allemagne) (représentants: K. Struckmann, C. Arhold et N. Wimmer, avocats)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) La Medienanstalt Berlin-Brandenburg (MABB) est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 86 du 8.4.2006.