Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2009 - Allemagne/Commission
[" Aides d'État - Télévision numérique terrestre - Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Principes de bonne administration et de proportionnalité - Droits de la défense "]
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents, assistés de G. Quardt, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. van Vliet et K. Gross, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l'aide d'État mise à exécution par la République fédérale d'Allemagne en faveur de l'introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 86 du 8.4.2008.