Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 6 octobre 2009 – MABB/Commission(affaire T-24/06)

« Aides d’État – Télévision numérique terrestre – Aide accordée par les autorités allemandes aux radiodiffuseurs qui utilisent le réseau de télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération – Recours en annulation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Recours introduit par une autorité faisant partie intégrante de l'État, ne disposant pas d'autonomie budgétaire et soumise à un contrôle étatique – Irrecevabilité (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 42, 50, 52-53)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2006/513/CE de la Commission, du 9 novembre 2005, concernant l’aide d’État mise à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de l’introduction de la télévision numérique terrestre (DVB-T) dans la région de Berlin-Brandebourg (JO 2006, L 200, p. 14).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Medienanstalt Berlin-Brandenburg (MABB) est condamnée aux dépens.