Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2013 – Kreyenberg/OHMI – Commission (MEMBER OF €e euro experts)

(Affaire T-3/12)¹

[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MEMBER OF €e euro experts – Motif absolu de refus – Emblèmes de l’Union et de ses domaines d’action – Symbole de l’euro – Article 7, paragraphe 1, sous i), du règlement (CE) n° 207/2009 »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : Heinrich Kreyenberg (Ratingen, Allemagne) (représentant : J. Krenzel, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI : Commission européenne

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 octobre 2011 (affaire R 1804/2010-2), relative à une procédure de nullité entre la Commission européenne et M. Heinrich Kreyenberg.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    M. Heinrich Kreyenberg supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).        

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¹     JO C 65 du 3.3.2012.