Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 - Pilkington Group/Commission

(Affaire T-462/12 R)

(" Référé - Concurrence - Publication d'une décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Rejet de la demande visant à obtenir un traitement confidentiel de données prétendument couvertes par le secret d'affaires - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts ")

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Pilkington Group Ltd (St Helens, Merseyside, Royaume-Uni) (représentants : J. Scott, S. Wisking et K. Fountoukakos-Kyriakakos, solicitors)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Kellerbauer, P. Van Nuffel et G. Meeßen, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d'une demande de traitement confidentiel introduite par le Pilkington Group Ltd, en vertu de l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/39.125 - Verre automobile), et demande de mesures provisoires visant à ordonner le maintien du traitement confidentiel accordé à certaines données relatives à la requérante en ce qui concerne la décision C (2008) 6815 final de la Commission, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.125 - Verre automobile).

Dispositif

1)    Les demandes en intervention d'HUK-Coburg, de LVM, de VHV et de Württembergische Gemeinde-Versicherung sont rejetées.

2)    Il est sursis à l'exécution de la décision C (2012) 5718 final de la Commission, du 6 août 2012, portant rejet d'une demande de traitement confidentiel introduite par le Pilkington Group Ltd, en vertu de l'article 8 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission, du 13 octobre 2011, relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (Affaire COMP/39.125 - Verre automobile), en ce qui concerne deux catégories d'informations, telles que mentionnées au point 6 de la décision C (2012) 5718 final, relatives, d'une part, aux noms de clients, aux noms et aux descriptions de produits ainsi qu'à d'autres informations susceptibles de permettre d'identifier certains clients et, d'autre part, au nombre de pièces fournies par le Pilkington Group, à la part d'un constructeur automobile donné, aux calculs de prix, aux modifications de prix, etc.

3)    Il est ordonné à la Commission européenne de s'abstenir de publier une version de sa décision C (2008) 6815 final, du 12 novembre 2008, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/39.125 - Verre automobile), qui soit plus détaillée, en ce qui concerne les informations des deux catégories visées au point 2 ci-dessus, que celle publiée en février 2010 sur son site Internet.

4)    La demande en référé est rejetée pour le surplus.

5)    Les dépens sont réservés.

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