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Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van koophandel Brussel (Belgique) le 28 avril 2011 - Communauté européenne, représentée par la Commission européenne / Otis NV e.a.

(Affaire C-199/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:    Communauté européenne, représentée par la Commission européenne.

Parties défenderesses:    Otis NV

Kone Belgium NV

Schindler NV

ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV

General Technic-Otis Sàrl

Kone Luxembourg Sàrl

Schindler Sàrl

ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl.

Questions préjudicielles

Aux termes de l'article 282 CE, devenu article 335 TFUE, l'Union est représentée par la Commission; l'article 335 TFUE, d'une part, et les articles 103 et 104 du règlement financier, d'autre part, disposent que, pour ce qui concerne les questions administratives liées à leur fonctionnement, les institutions concernées représentent l'Union, ce qui peut impliquer que les institutions elles-mêmes soient habilitées, exclusivement ou non, à ester en justice; il ne fait pas de doute que, pour des entrepreneurs notamment, le fait d'obtenir des prix exagérés suite à la formation d'un cartel relève de la notion de fraude; en droit belge prévaut le principe "lex specialis generalibus derogat"; dans la mesure où ce principe vaut également en droit européen, ne convient-il pas de considérer que l'initiative d'engager une procédure (sauf lorsque la Commission est elle-même le pouvoir adjudicateur) appartient aux institutions concernées?

(question subsidiaire): La Commission ne doit-elle pas, pour le moins, disposer d'un mandat de représentation de la part des institutions pour défendre leurs intérêts en justice?

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme garantissent le droit de toute personne à un procès équitable ainsi que le principe corollaire selon lequel nul ne peut être juge dans sa propre cause; est-il conforme à ce principe que la Commission agisse dans un premier temps comme autorité de la concurrence et sanctionne le comportement incriminé, à savoir la formation de cartel, en ce qu'il constitue une infraction à l'article 81 CE, devenu article 101 TFUE, après avoir mené elle-même l'enquête, et dans un deuxième temps prépare la procédure d'indemnisation devant une juridiction nationale et décide de l'engager, alors que le même membre de la Commission est responsable des deux questions, qui sont liées et cela d'autant plus que la juridiction nationale saisie ne peut pas s'écarter de la décision de sanction?

(question subsidiaire) S'il est répondu par [la négative] à la question 2.a. (en ce sens qu'il y a incompatibilité), comment la victime (la Commission, les institutions, ou l'Union) d'un acte illicite (la formation du cartel) doit-elle faire valoir en droit de l'Union son droit à indemnisation, qui est un droit fondamental?

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