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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van koophandel Brussel - Belgique) - Europese Gemeenschap / Otis NV, General Technic-Otis Sàrl, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl

(Affaire C-199/11)

(Représentation de l'Union européenne devant les juridictions nationales - Articles 282 CE et 335 TFUE - Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l'Union par une entente - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un tribunal - Égalité des armes - Article 16 du règlement n° 1/2003)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van koophandel Brussel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Europese Gemeenschap

Parties défenderesses: Otis NV, General Technic-Otis Sàrl, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl

Objet

Demande de décision préjudicielle - Rechtbank van koophandel Brussel - Interprétation de l'art. 282 CE (actuel art. 335 TFUE) - Représentation de l'Union européenne devant les juridictions nationales - Demande de dommages et intérêts - Règles applicables à l'introduction, par les institutions, d'une telle demande

Dispositif

Le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, il ne s'oppose pas à ce que la Commission européenne représente l'Union européenne devant une juridiction nationale saisie d'une action civile en réparation du préjudice causé à l'Union par une entente ou une pratique interdites par les articles 81 CE et 101 TFUE, susceptibles d'avoir affecté certains marchés publics passés par différentes institutions et différents organes de l'Union, sans qu'il soit nécessaire que la Commission dispose d'un mandat à cet effet de la part de ces derniers.

L'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que la Commission européenne intente, au nom de l'Union européenne, devant une juridiction nationale, une action en réparation du préjudice subi par l'Union à la suite d'une entente ou d'une pratique dont la contrariété à l'article 81 CE ou à l'article 101 TFUE a été constatée par une décision de cette institution.

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1 - JO C 219 du 23.07.2011